Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-696 du 18 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006882021
Texte parentLEGITEXT000006077821
Référencearticle 22 du décret n°91-696 du 18 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - Les dispositions de l'article32 du décret du 26décembre 1960 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: <<Art.32. - L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret no53-707 du 9août 1953 et le décret no55-703 du 26mai 1955 susvisés. <<Les attributions du contrôleur d'Etat et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du budget.>>
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