Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-696 du 18 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006882020
Texte parentLEGITEXT000006077821
Référencearticle 21 du décret n°91-696 du 18 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - Les dispositions de l'article31 du décret du 26décembre 1960 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: <<Art.31. - L'établissement public est soumis au régime financier et comptable fixé par le décret no62-1587 du 29décembre 1962, notamment ses articles151 à 153 et 190 à 225, sous réserve des modalités particulières du présent titre. <<Un règlement financier définit les modalités pratiques des dispositions financières et comptables applicables à l'établissement.>>
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