Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-696 du 18 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006882023
Texte parentLEGITEXT000006077821
Référencearticle 24 du décret n°91-696 du 18 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 24. - Les dispositions de l'article 48 du décret du 26 décembre 1960 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: <<Art. 48. - Pour les opérations relevant des missions définies aux 1o et 2o de l'article 1er du présent décret, les marchés sont passés conformément aux dispositions fixées par le règlement financier. Ces dernières sont fixées par référence aux règles applicables aux marchés de l'Etat.>>
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