1. Le conseil d'administration de Voies navigables de France en exercice à la date de publication du présent décret, le président de ce conseil, le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable restent en fonctions jusqu'à l'installation du conseil d'administration de Voies navigables de France et jusqu'à la désignation du président et du directeur général, du contrôleur budgétaire et de l'agent comptable dans les conditions prévues au présent décret.
Décret n°91-696 du 18 juillet 1991 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°91-696 du 18 juillet 1991
RattachementDispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000027029635
Texte parentLEGITEXT000006077821
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