Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-696 du 18 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006882004
Texte parentLEGITEXT000006077821
Référencearticle 6 du décret n°91-696 du 18 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - A l'article 13 du décret du 26 décembre 1960 susvisé, la mention <<- la détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'office;>> est supprimée. A la fin du même article 13, les dispositions suivantes sont ajoutées: <<Le conseil d'administration administre le domaine confié à l'établissement public. <<Il délibère, en outre, sur: <<- tout contrat, tout acte de concession, toute convention et tout marché, <<- les concours financiers apportés par l'établissement. <<Il fixe le montant des péages, droits fixes et redevances d'usage du domaine confié à l'établissement. <<Il crée les commissions territoriales des voies navigables.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.