Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-696 du 18 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006882005
Texte parentLEGITEXT000006077821
Référencearticle 7 du décret n°91-696 du 18 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Les dispositions de l'article 14 du décret du 26 décembre 1960 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: <<Art. 14. - Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions à son président. <<Les délibérations fixant les attributions déléguées au président sont soumises à l'approbation du ministre chargé des voies navigables et du ministre chargé du budget.>>
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