Décret n°91-696 du 18 juillet 1991 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 20 juillet 1991.

TexteDécret n°91-696 du 18 juillet 1991

RattachementDispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006882034

Texte parentLEGITEXT000006077821

Référencearticle 33 du décret n°91-696 du 18 juillet 1991 (version du 20 juillet 1991)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2, 18, 33 à 36, 38 à 46 et 54 à 56 du décret du 26 décembre 1960 susvisé sont abrogées.

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