Texte publié au Journal officiel
1. Art. 26. - Dans le dernier alinéa de l'article 51 du décret du 26 décembre 1960 susvisé, les mots <<l'agent comptable>> sont remplacés par les mots <<le règlement financier>>.
Décret n°91-696 du 18 juillet 1991 · Article
Article 26
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-696 du 18 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006882026
Texte parentLEGITEXT000006077821
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