Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-698 du 20 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006528753
Texte parentLEGITEXT000006077825
Référencearticle 2 de la loi n°91-698 du 20 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - Dans le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, après les mots : « des commissions d’enquête », les mots : « ou des commissions de contrôle » sont supprimés. II. - En conséquence : 1. Dans le cinquième alinéa de cet article, les mots : « et les commissions de contrôle » sont supprimés. 2. Les mots : « et de contrôle » sont supprimés : - dans le sixième alinéa de cet article ; - dans le septième alinéa de cet article ; - dans le huitième alinéa de cet article. 3. Dans le treizième alinéa de cet article, les mots : « ou de contrôle » sont supprimés.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.