Article 1 LEGIARTI000006528751
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 91-698 du 20 juillet 1991 tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juillet 1991
NatureLoi
Signé le20 juillet 1991
Publié le23 juillet 1991
Articles9 articles en vigueur
NORJUSX9110188L
IdentifiantLEGITEXT000006077825
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006528753
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006528754
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006528755
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006528756
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006528757
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006528758
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006528759
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006528760
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 20 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre délégué à la justice, MICHEL SAPIN
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juillet 1991).