Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-698 du 20 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006528759
Texte parentLEGITEXT000006077825
Référencearticle 8 de la loi n°91-698 du 20 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Le douzième alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée et ainsi rédigé : « IV. - Les auditions auxquelles procèdent les commissions d’enquête sont publiques. Les commissions organisent cette publicité par les moyens de leur choix. Toutefois, elles peuvent décider l’application du secret ; dans ce cas, les dispositions du dernier alinéa du présent article sont applicables. »
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