Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-698 du 20 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006528758
Texte parentLEGITEXT000006077825
Référencearticle 7 de la loi n°91-698 du 20 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Au début du onzième alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, les mots : « Dans les cas visés aux deux alinéas qui précèdent, les poursuites sont exercées » sont remplacés par les mots : « Les poursuites prévues au présent article sont exercées ».
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