Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-698 du 20 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006528756
Texte parentLEGITEXT000006077825
Référencearticle 5 de la loi n°91-698 du 20 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le huitième alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées : « A l’exception des mineurs de seize ans, elle est entendue sous serment. Elle est, en outre, tenue de déposer, sous réserve des dispositions de l’article 378 du code pénal. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.