Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-705 du 23 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461794
Texte parentLEGITEXT000006077830
Référencearticle 2 du décret n°91-705 du 23 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 8 bis du décret du 29 janvier 1968 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 8 bis. - Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de sous-brigadier et gardien de la paix, dans la limite du contingent inscrit au budget et après avis de la commission administrative paritaire compétente, les sous-brigadiers classés au 10e échelon et âgés de quarante-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année considérée.>>
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