Décret n°91-705 du 23 juillet 1991 modifiant le décret n° 68-92 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget,

Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut spécial des personnels de police;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 68-92 du 29 janvier 1968 modifié relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 14 mars 1990;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 mai 1990;