Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-704 du 23 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461787
Texte parentLEGITEXT000006077832
Référencearticle 4 du décret n°91-704 du 23 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté au décret du 16 août 1972 susvisé un article 10bis ainsi rédigé: <<Art. 10bis. - Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel d'inspecteur principal, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les inspecteurs principaux justifiant d'au moins deux ans de services effectifs dans le 5e échelon et se trouvant à moins de quatre ans de la limite d'âge du corps d'inspecteur au 1er janvier de l'année de leur accession à cet échelon exceptionnel.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.