Décret n°91-704 du 23 juillet 1991 modifiant le décret n° 72-774 du 16 août 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police nationale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget,

Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut spécial des personnels de police;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 72-774 du 16 août 1972 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police nationale;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 14 mars 1990;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 mai 1990;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 26 février 1991;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,