1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux inspecteurs de police admis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminés d'après les correspondances d'échelon définies au tableau de reclassement qui figure à l'article 6 ci-dessus.
Décret n°91-704 du 23 juillet 1991 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.
TexteDécret n°91-704 du 23 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461790
Texte parentLEGITEXT000006077832
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