1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-704 du 23 juillet 1991 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.
TexteDécret n°91-704 du 23 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461783
Texte parentLEGITEXT000006077832
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