1. Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-730 du 23 juillet 1991 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er février 1992.
TexteDécret n°91-730 du 23 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006665592
Texte parentLEGITEXT000006077848
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