Article 1 LEGIARTI000006665593
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-730 du 23 juillet 1991 modifiant le titre IV du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la médecine du travail des salariés temporaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juillet 1991
NatureDécret
Signé le23 juillet 1991
Publié le28 juillet 1991
Articles7 articles en vigueur
NORTEFT9103792D
IdentifiantLEGITEXT000006077848
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment le chapitre IV du titre II du livre Ier et le chapitre Ier du titre IV du livre II;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 88-1198 du 28 décembre 1988 modifiant le titre IV du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 17 octobre 1990;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006665594
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006665595
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006665596
1. Les dispositions de l'article 14 du décret du 28 décembre 1988 susvisé ne sont pas applicables à l'examen médical annuel dont doivent bénéficier les salariés liés par un contrat de travail temporaire.
Article 5 LEGIARTI000006665597
1. Le ministre chargé du travail présentera au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, avant le 1er juillet 1996, un bilan de l'application des dispositions du présent décret ; ce bilan est établi notamment sur la base des informations prévues par l'article R. 243-9 et comporte des éléments relatifs à l'application de l'article R. 243-7.
Article 6 LEGIARTI000006665598
1. Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Article 7 LEGIARTI000006665592
1. Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre délégué à la santé, BRUNO DURIEUX
Cité par 3 textes
Décret n°88-1198 du 28 décembre 1988 - art. 14 (Ab) · spec appli
ARRETE · application
Décret2004-760 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juillet 1991).