Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article R. 342-5 du code des assurances, les mots: <<et notifiés à cet effet par le ministre de l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots: <<à la clôture de l'exercice>>.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.