Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-723 du 26 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006847316
Texte parentLEGITEXT000006077852
Référencearticle 10 du décret n°91-723 du 26 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Les dispositions de l'article R. 342-22 du code des assurances sont modifiées de la manière suivante: Il est introduit, faisant suite au f, un f bis ainsi rédigé: <<f bis) en ce qui concerne les succursales d'entreprises dont le siège social est établi sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, la liste des pays où la succursale exerce en liberté de prestation de services et les branches qu'elle y pratique, pour les grands risques la date d'accusé de réception des documents par les autorités de contrôle de ces pays et, pour les risques de masse, la date de l'agrément délivré par ces mêmes autorités, si cet agrément existe;>> Le h est abrogé.
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