1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-723 du 26 juillet 1991 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 28 juillet 1991.
TexteDécret n°91-723 du 26 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006847225
Texte parentLEGITEXT000006077852
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