Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au d de l'article R. 342-7 du code des assurances, la mention: <<comme il est prévu à l'article 9 du code de commerce>> est abrogée.
Décret n°91-723 du 26 juillet 1991 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-723 du 26 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006847246
Texte parentLEGITEXT000006077852
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