Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - Au deuxième alinéa de l'article R. 342-15 du code des assurances, les mots: <<envers le ministre de l'économie et des finances>>, <<au ministre de l'économie et des finances>> et: <<par le ministre de l'économie et des finances>> sont remplacés respectivement par les mots: <<envers la commission de contrôle des assurances>>, <<à la commission de contrôle des assurances>> et: <<par la commission de contrôle des assurances>>. Au troisième alinéa du même article, les mots: <<au ministre de l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots: <<à la commission de contrôle des assurances>>. Au quatrième alinéa du même article, les mots: <<par décision ministérielle>> sont remplacés par les mots: <<par décision de la commission de contrôle des assurances>> et les mots: <<envers le ministre de l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots: <<envers la commission de contrôle des assurances>>. Au cinquième alinéa du même article, les mots: <<par le ministre de l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots: <<par la commission de contrôle des assurances>>. II. - A l'article R. 342-19 du même code, les mots: <<au ministre de l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots: <<à la commission de contrôle des assurances>>. III. - Au premier alinéa de l'article R. 342-20 du même code, les mots: <<au ministre de l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots: <<à la commission de contrôle des assurances>>. IV. - Au premier alinéa des articles R. 342-21 et R. 342-22 du même code, les mots: <<au ministre de l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots: <<à la commission de contrôle des assurances>>. V. - A l'article R. 342-23 du même code, les mots: <<au ministre de l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots: <<à la commission de contrôle des assurances>>. VI. - A l'article R. 342-25 du même code, les mots: <<au ministre chargé de l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots: <<à la commission de contrôle des assurances>>.