Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est inséré dans la liste des états figurant à l'article R. 342-17 du code des assurances, entre les états A5 et B6, un état B5, état justificatif de la quote-part mentionnée à l'article R. 344-1.
Décret n°91-723 du 26 juillet 1991 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-723 du 26 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006847254
Texte parentLEGITEXT000006077852
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