Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - A l'article R. 342-18 du code des assurances, les mots: <<sont rendus après avis du Conseil national des assurances et>> sont abrogés.
Décret n°91-723 du 26 juillet 1991 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-723 du 26 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006847262
Texte parentLEGITEXT000006077852
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