Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - A l'article R. 342-20 du code des assurances, les mots: <<dans les sociétés mutuelles ou à forme mutuelle, les unions de mutuelles et les tontines>> sont remplacés par les mots: <<dans les sociétés d'assurance mutuelles et leurs unions>>. A l'article R. 343-4 du même code, dans la terminologie explicative et les modalités de fonctionnement des comptes de résultats de la classe 8, au quatrième alinéa de la rubrique 88 <<Résultats en instance d'affectation>>, les mots: <<des sociétés à forme mutuelle, des sociétés mutuelles et de leurs unions et des mutuelles agricoles>> sont remplacés par les mots: <<des sociétés d'assurance mutuelles et leurs unions, à l'exclusion des sociétés à forme tontinière>>. Au même article R. 343-4, dans la terminologie explicative et les modalités de fonctionnement de la classe 0 <<Comptes spéciaux>>, dans la rubrique 08 <<Valeurs remises par les organismes réassurés avec caution solidaire ou avec substitution>>, les mots: <<par les unions de sociétés mutuelles mentionnées à l'article R. 322-107>> sont remplacés par les mots: <<par les unions de sociétés d'assurances mutuelles mentionnées à l'article L. 322-26-3>>.