Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 2 août 1991.

TexteLoi n° 91-748 du 31 juillet 1991

RattachementTitre III : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006696544

Texte parentLEGITEXT000006077871

Référencearticle 32 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 (version du 2 août 1991)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article L. 714-29 du code de la santé publique ne sont applicables qu'aux praticiens à temps partiel nommés postérieurement au 3 janvier 1971.

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