Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-753 du 31 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006665609
Texte parentLEGITEXT000006077873
Référencearticle 4 du décret n°91-753 du 31 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article D. 122-7 du code du travail est ainsi rédigé: <<Art. D. 122-7. - Par dérogation aux dispositions de l'article D. 122-6, les conseillers du salarié rémunérés uniquement à la commission sont indemnisés directement dans les conditions ci-après: <<Pour chaque heure passée entre 8 heures et 18 heures dans l'exercice de fonctions de conseiller, les conseillers du salarié rémunérés uniquement à la commission percevront une indemnité horaire égale à 1/1900 des revenus professionnels déclarés à l'administration fiscale l'année précédente. <<A cet effet, les intéressés devront produire copie de leur déclaration d'impôts ainsi qu'une attestation de revenus délivrée par le ou les employeurs>>.
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