Article 1 LEGIARTI000006665606
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-753 du 31 juillet 1991 pris pour l'application de la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 1991
NatureDécret
Signé le31 juillet 1991
Publié le2 août 1991
Articles6 articles en vigueur
NORTEFT9103807D
IdentifiantLEGITEXT000006077873
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.122-14, L.122-14-14, L.122-14-15 et R.122-12,
Article 2 LEGIARTI000006665607
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006665608
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006665609
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006665610
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006665605
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Loi n°91-72 du 18 janvier 1991 · application
Cité par 1 texte
DECRET97-1034 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 août 1991).