Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-753 du 31 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006665610
Texte parentLEGITEXT000006077873
Référencearticle 5 du décret n°91-753 du 31 juillet 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article D. 122-8 est ainsi rédigé: <<Art. D. 122-8. - Les salariés qui exercent leur activité professionnelle en dehors de tout établissement, à l'exception des salariés visés à l'article D. 122-7, ont droit à ce que les heures passées à l'exercice des fonctions de conseiller du salarié entre 8 heures et 18 heures soient considérées, en tout ou partie, comme des heures de travail et payées comme telles par l'employeur. <<Ce dernier est remboursé intégralement dans les conditions prévues à l'article D. 122-6.>>
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