1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-756 du 2 août 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 août 1991.
TexteDécret n°91-756 du 2 août 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461828
Texte parentLEGITEXT000006077879
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