Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment son article 16;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 71-234 du 30 mars 1971 modifié relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile;
Vu le décret no 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile;
Vu le décret no 75-961 du 25 septembre 1975 modifié relatif au statut particulier des techniciens de l'aviation civile;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 décembre 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1 LEGIARTI000006461829
1. Le décret n° 48-970 du 7 juin 1948 relatif aux statuts particuliers des personnels chargés de l'exploitation des aérodromes, de la circulation aérienne et des télécommunications aériennes au ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale), modifié par les décrets n° 50-703 du 17 juin 1950, n° 53-1066 du 31 octobre 1953, n° 55-340 du 31 mars 1955, n° 56-952 du 20 septembre 1956, n° 56-1269 du 12 décembre 1956, n° 58-763 du 25 août 1958 et n° 61-58 du 14 janvier 1961, est abrogé.
Article 2 LEGIARTI000006461830
1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé, les assimilations des emplois supprimés de commandant de réseau aérien, de commandant de port aérien, de commandant d'aérodrome, de chef de circonscription radioaéronautique et de chef de poste radioélectricien à des grades existants sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
2. 1° Personnels chargés de l'exploitation des aérodromes
3. ANCIEN GRADE
4. NOUVEAU GRADE
5. A compter du 22 juin 1990
6. (Décret du 7 juin 1948 modifié)
7. (Décret du 30 mars 1971 modifié)
8. Commandant de réseau aérien
9. Ingénieur de l'aviation civile
10. 4e échelon
11. Ingénieur en chef 4e échelon
12. 3e échelon
13. Ingénieur en chef 4e échelon
14. 2e échelon
15. Ingénieur 1re classe 3e échelon
16. 1er échelon
17. Ingénieur 2e classe 8e échelon
18. A compter du 8 octobre 1984
19. (Décret du 8 novembre 1971 modifié)
20. Commandant de port aérien
21. Ingénieur des études
22. et de l'exploitation
23. de l'aviation civile
24. Echelon exceptionnel
25. 11e échelon
26. 4e échelon
27. 9e échelon
28. 3e échelon
29. 7e échelon
30. 2e échelon
31. 6e échelon
32. 1er échelon
33. 3e échelon
34. A compter du 1er août 1977
35. (Décret du 8 novembre 1971 modifié)
36. Commandant d'aérodrome
37. Ingénieur des études
38. et de l'exploitation
39. de l'aviation civile
40. 3e échelon
41. 6e échelon
42. 2e échelon
43. 3e échelon
44. 1er échelon
45. 1er échelon
46. 2° Personnels des télécommunications aériennes
47. ANCIEN GRADE
48. NOUVEAU GRADE
49. A compter du 8 juillet 1979
50. (Décret du 7 juin 1948 modifié)
51. (Décret du 8 novembre 1971 modifié)
52. Chef de circonscription
53. radioaéronautique
54. Ingénieur des études
55. et de l'exploitation
56. de l'aviation civile
57. Echelon exceptionnel
58. 9e échelon
59. 4e échelon
60. 7e échelon
61. 3e échelon
62. 7e échelon
63. 2e échelon
64. 6e échelon
65. 1er échelon
66. 6e échelon
67. A compter du 10 novembre 1976
68. (Décret du 25 septembre 1975 modifié)
69. Chef de poste
70. radioélectricien principal
71. Technicien supérieur
72. de l'aviation civile
73. 8e échelon
74. 7e échelon
75. 7e échelon
76. 6e échelon
77. 6e échelon
78. 5e échelon
79. A compter du 10 novembre 1976
80. (Décret du 25 septembre 1975 modifié)
81. Chef de poste radioélectricien
82. Technicien de l'aviation civile
83. 5e échelon
84. 11e échelon
85. 4e échelon
86. 10e échelon
87. 3e échelon
88. 8e échelon
89. 2e échelon
90. 6e échelon
91. 1er échelon
92. 1er échelon
Article 3 LEGIARTI000006461831
1. Les pensions des ayants cause sont révisées dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires retraités.
Article 4 LEGIARTI000006461828
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
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