Article (sans numéro) JORFARTI000000987174
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-756 du 2 août 1991 portant, en vue de la révision des pensions, assimilation à des grades existants de grades supprimés au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (direction générale de l'aviation civile)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 1991
NatureDécret
Signé le2 août 1991
Publié le4 août 1991
PublicationJORF n°181 du 4 août 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUA9100305D
IdentifiantJORFTEXT000000173590
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment son article 16;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 71-234 du 30 mars 1971 modifié relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile;
Vu le décret no 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile;
Vu le décret no 75-961 du 25 septembre 1975 modifié relatif au statut particulier des techniciens de l'aviation civile;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 décembre 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001320659
Art. 1er. - Le décret no 48-970 du 7 juin 1948 relatif aux statuts particuliers des personnels chargés de l'exploitation des aérodromes, de la circulation aérienne et des télécommunications aériennes au ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale), modifié par les décrets no 50-703 du 17 juin 1950, no 53-1066 du 31 octobre 1953, no 55-340 du 31 mars 1955, no 56-952 du 20 septembre 1956, no 56-1269 du 12 décembre 1956, no 58-763 du 25 août 1958 et no 61-58 du 14 janvier 1961, est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000000987175
Art. 2. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé, les assimilations des emplois supprimés de commandant de réseau aérien, de commandant de port aérien, de commandant d'aérodrome, de chef de circonscription radioaéronautique et de chef de poste radioélectricien à des grades existants sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après:
1o Personnels chargés de l'exploitation des aérodromes
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0181 du 04/08/1991 ......................................................
2o Personnels des télécommunications aériennes
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0181 du 04/08/1991 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001758617
Art. 3. - Les pensions des ayants cause sont révisées dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires retraités.
Article (sans numéro) JORFARTI000001184100
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA10
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Décret n°50-703 du 17 juin 1950 · abroge
Décret n°53-1066 du 31 octobre 1953 · abroge
Décret n°55-340 du 31 mars 1955 · abroge
Décret n°56-1269 du 12 décembre 1956 · abroge
Décret n°58-763 du 25 août 1958 · abroge
Décret n°61-58 du 14 janvier 1961 · abroge
Décret n°62-92 du 15 janvier 1962 · abroge
Décret n°63-1375 du 24 décembre 1963 · abroge
Décret n°64-774 du 20 juillet 1964 · abroge
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