Article 1 LEGIARTI000006331969
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 juillet 1991 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 août 1991
NatureArrêté
Signé le22 juillet 1991
Publié le6 août 1991
Articles2 articles en vigueur
NOREQUT9101163A
IdentifiantLEGITEXT000006077881
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 91-47 du 14 janvier 1991 instituant une taxe parafiscale en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports;
Vu l'arrêté du 14 janvier 1991 fixant les montants de la taxe parafiscale pour 1991,
Article 2 LEGIARTI000006331968
1. Le directeur du budget et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juillet 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des transports terrestres, C. GRESSIER
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA2
Décret n°91-47 du 14 janvier 1991 · application
Arrêté du 14 janvier 1991 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 août 1991).