1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux secrétaires-chefs admis à la retraite avant la date de publication du présent décret, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminées dans les mêmes conditions que pour les militaires en activité mentionnés à l'article 38-3 du décret du 24 juillet 1980 susvisé.
Décret n°91-765 du 2 août 1991 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.
TexteDécret n°91-765 du 2 août 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461840
Texte parentLEGITEXT000006077884
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