Arrêté du 1 juillet 1991 modifiant les dispositions de l'article 36 de l'arrêté du 9 février 1982 relatif à la construction et au chargement des bouteilles sans soudure utilisées à l'emmagasinage des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz, notamment son article 9;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous, notamment ses articles 4 et 20;

Vu l'arrêté du 9 février 1982 relatif à la construction et au chargement des bouteilles sans soudure utilisées à l'emmagasinage des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous;

Vu l'avis en date du 7 mars 1991 de la commission centrale des appareils à pression (section permanente générale);

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,