Arrêté du 1 juillet 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 août 1991.

TexteArrêté du 1 juillet 1991

IdentifiantLEGIARTI000006277176

Texte parentLEGITEXT000006077885

Référencearticle 2 de l'arrêté du 1 juillet 1991 (version du 8 août 1991)Légifrance →

1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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