Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'arrêté du 29 février 1988 est complété par l'article 3 bis ainsi rédigé: <<Art. 3 bis. - Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article 7 bis (2o) du décret du 6 février 1986 susvisé l'entreprise de production doit déposer à l'appui de sa demande de présentation à la commission les documents suivants: <<1. Le plan de financement; <<2. Le devis de la production audiovisuelle; <<3. La liste nominative des artistes interprètes et des techniciens collaborateurs de création précisant leur nationalité; <<4. La justification des conditions prévues pour l'établissement en France de l'entreprise de production; <<5. Un synopsis incluant le texte de la chanson; <<6. Le contrat passé avec le réalisateur; <<7. Le contrat passé entre le producteur phonographique et le producteur de l'oeuvre audiovisuelle.>>