1. Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents publics de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension lorsque la rémunération mensuelle qui leur est allouée est inférieure au montant du salaire minimum de croissance servi en application des articles L. 141-1 et suivants et L. 814-1 et suivants du code du travail.
Décret n° 91-769 du 2 août 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 août 1991.
TexteDécret n° 91-769 du 2 août 1991
IdentifiantLEGIARTI000006373362
Texte parentLEGITEXT000006077891
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