1. Le présent décret tend à réaliser plusieurs réformes concernant, d'une part, l'ensemble des officiers publics ou ministériels et, d'autre part, certaines catégories d'entre eux. Les réformes ayant une portée générale font l'objet des deux premiers chapitres qui organisent, le premier, la formation professionnelle des aspirants aux fonctions d'officier public ou ministériel et, le second, la suppléance des officiers publics ou ministériels en exercice ; les deux chapitres suivants intéressent les notaires : ils ont trait respectivement à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires et à l'organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; le cinquième chapitre concerne les avoués : il a pour objet, en cas de suppression d'un tribunal en vertu des dispositions de la loi du 16 juillet 1930, de transférer l'étude d'avoué subsistant au siège du tribunal de rattachement ; enfin le sixième et dernier chapitre est relatif aux huissiers.
- LEGIARTI000006923605 — section « Chapitre I : Formation professionnelle des aspirants à certaines fonctions d'auxiliaires de justice. » — en vigueur depuis le 22 mai 1955
« En vertu des textes actuellement en vigueur, la formation professionnelle des candidats aux fonctions d'officier public ou ministériel est… » - LEGIARTI000006923606 — section « Chapitre II : Suppléance des officiers publics et ministériels. » — en vigueur depuis le 22 mai 1955
« Lorsqu'un officier public ou ministériel vient à décéder, à se démettre sans présenter de successeur, à être atteint d'une maladie qui le… » - LEGIARTI000006923607 — section « Chapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires. » — en vigueur depuis le 22 mai 1955
« A la suite de certaines défaillances, qui avaient à juste titre ému l'opinion publique, le Parlement créa par la loi du 25 janvier 1934 des… » - LEGIARTI000006923608 — section « Chapitre IV : Organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. » — en vigueur depuis le 22 mai 1955
« Dès 1872, les autorités allemandes ont modifié en Alsace-Lorraine les conditions de recrutement des notaires. Ces officiers publics… » - LEGIARTI000006923609 — section « Chapitre V : Transfert au siège du tribunal de rattachement de l'étude d'avoué existant près un tribunal supprimé en vertu de la loi du 16 juillet 1930. » — en vigueur depuis le 22 mai 1955
« En vertu de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1930, lorsque, dans une circonscription judiciaire, le nombre des avoués a été pendant… » - LEGIARTI000006923610 — section « Chapitre VI : Statut des huissiers. » — en vigueur depuis le 22 mai 1955
« L'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ne contient en réalité, malgré son titre, qu'une partie de ce… »