1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-815 du 21 août 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 août 1991.
TexteDécret n°91-815 du 21 août 1991
IdentifiantLEGIARTI000006534487
Texte parentLEGITEXT000006077952
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