Arrêté du 1 août 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 août 1991.

TexteArrêté du 1 août 1991
IdentifiantLEGIARTI000006889382
Texte parentLEGITEXT000006077957
Référencearticle 2 de l'arrêté du 1 août 1991 (version du 29 août 1991)Légifrance →

1. Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur des stratégies industrielles, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'eau, de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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