Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-825 du 28 août 1991
IdentifiantLEGIARTI000006882037
Texte parentLEGITEXT000006077964
Référencearticle 1 du décret n°91-825 du 28 août 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le 2o de l'article R. 232 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes: <<2o La vitesse des véhicules à moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque lorsque la vitesse constatée est supérieure de 20 km/h ou plus à la vitesse maximale autorisée si celle-ci est inférieure à 130 km/h, ou bien lorsque la vitesse constatée est supérieure de 30 km/h ou plus à la vitesse maximale autorisée si celle-ci est égale ou supérieure à 130 km/h.>>
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