Article 1 LEGIARTI000006882037
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-825 du 28 août 1991 portant modification des dispositions du code de la route réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 août 1991
NatureDécret
Signé le28 août 1991
Publié le30 août 1991
Articles4 articles en vigueur
NOREQUS9100539D
IdentifiantLEGITEXT000006077964
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de la route;
Vu le code pénal;
Vu les délibérations du comité interministériel de la sécurité routière en date du 27 octobre 1988 et du groupe interministériel permanent de la sécurité routière lors de ses séances du 2 octobre 1989 et du 8 février 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006882038
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006882039
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006882036
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à la justice et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre de la défense, PIERRE JOXE
Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Le ministre délégué à la justice, MICHEL SAPIN
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, GEORGES SARRE
Cité par 1 texte
DECRET98-214 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 août 1991).