Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-825 du 28 août 1991
IdentifiantLEGIARTI000006882038
Texte parentLEGITEXT000006077964
Référencearticle 2 du décret n°91-825 du 28 août 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré dans le code de la route un article R. 232-1 ainsi rédigé: <<Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout conducteur d'un véhicule à moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque, lorsque la vitesse constatée de son véhicule dépasse de moins de 20 km/h la vitesse maximale autorisée si celle-ci est inférieure à 130 km/h, ou bien lorsque la vitesse constatée de son véhicule dépasse de moins de 30 km/h la vitesse maximale autorisée si celle-ci est égale ou supérieure à 130 km/h.>>
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