Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-825 du 28 août 1991
IdentifiantLEGIARTI000006882039
Texte parentLEGITEXT000006077964
Référencearticle 3 du décret n°91-825 du 28 août 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le 4o de l'article R. 266 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes: <<4o Articles R. 10 à R. 10-4: dépassement de 20 km/h ou plus d'une vitesse maximale autorisée inférieure à 130 km/h ou dépassement de 30 km/h ou plus d'une vitesse maximale autorisée égale ou supérieure à 130 km/h.>>
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