Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au 2o de l'article 2 du décret du 2 juillet 1970 susvisé, les mots: <<âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen et ayant exercé à cette date>> sont remplacés par les mots: <<ayant exercé au 1er janvier de l'année de l'examen>>.
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